13(1)Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements.

13(2)Aux fins d’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, commet une infraction de la classe réglementaire quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements au sujet de laquelle une classe est prescrite par règlement.

13(3)Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui est énumérée dans la colonne 1 de l’annexe A.

13(4)Aux fins d’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction énumérée dans la colonne 1 de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard de la colonne 2 de l’annexe A.